Garantie des vices cachés de la chose vendue
Au titre de la garantie des vices cachés définis par les articles 1641 et suivants du Code Civil, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelques causes que ce soient.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, des usages, de la jurisprudence et dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur.
Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation et de performance non prévues, en cas de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas averti du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte.
Il lui incombe de trouver le jour de cette découverte.
L'action en garantie doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte de celle-ci.
Nos produits sont réputés utilisés par nos clients dans un délai de 5 jours au plus tard suivant la date de réception de la livraison.
Tous les frais et les risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur qui est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie.
ANNIKIDS décline toute responsabilité des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner du fait qu'ANNIKIDS n'est pas production des produits présentés dans le cadre du site internet au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1988 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. |