Conditions de vente

ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conformément aux dispositions du Code de Consommation, les boutiques en ligne mises en place par ANNIKIDS dans le cadre de ses sites internet mentionnent les informations suivantes :

- Une notice légale permettant une identification précise d'ANNIKIDS ;

- Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;

- Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison ;

- Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution ;

- La validité de l'offre et le prix de celle-ci ;

- L'existence d'un droit de rétractation.

L'ensemble des informations des sites www.annikids.com et www.manooba.com est présenté en langue française.

ARTICLE 3 : PRODUITS

a. Les prix

Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison.
Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité). 

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur les sites d'ANNIKIDS à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.


b. Disponibilité

Les offres présentées par ANNIKIDS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité et conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture.

L'acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date de signature du bon de commande pour demander l'annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l'échange de sa commande dans la limite d'un prix total équivalent en nous contactant par e-mail ou par téléphone au 03 88 19 74 40.
Passé ce délai et si aucune demande n'est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés.
Les articles indisponibles seront remboursés par chèque joint à l'envoi ou recrédit bancaire.


c. Conformité des offres de produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

ARTICLE 4 : LA COMMANDE

a. Passation de la commande

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande de nos sites www.annikids.com et www.manooba.com.

Conformément à la loi LEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

ANNIKIDS accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.


b. Transfert de propriété

ANNIKIDS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.

Le transfert de propriété d'un bien acheté sur www.annikids.com ou www.manooba.com par le consommateur à une tierce-personne ne sera pas pris en charge par ANNIKIDS.

Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.


c. Preuve de la transaction

L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION & GARANTIES

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités.

Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre à la revente dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à votre charge.

Le délai court à compter de la réception pour le bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations et services.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous rembourserons au plus tard dans les 2 semaines suivants la réception de la marchandise retournée.

Les produits retournés seront contrôlés par ANNIKIDS qui sera à même de refuser le remboursement d'un produit incomplet, abîmé, impropre à la revente, ou qui aura été visiblement porté ou utilisé. Dans le cas d'un produit refusé par Annikids pour les conditions précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception de son règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais d'envois standard proposés par ANNIKIDS.

Cependant, en application de l'article L 121-20-2, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens susceptibles de se détériorer rapidement. Les produits personnalisés de la rubrique "Personnalisation" tels que invitations, badge, t-shirts et "Fotocroc" personnalisés ainsi que les gâteaux d'anniversaire ne sont donc pas concernés par ce droit de rétractation.

Ce droit ne peut pas non plus être exercé pour les contrats de fournitures de biens et de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 14 jours francs.

 

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après.

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ANNIKIDS propose à ces clients la prise en charge des frais de retour du ou des déguisements qui ne conviendraient pas à l'acquéreur. La gratuité des retours n'est possible que si les conditions suivantes sont intégralement réunies :

Conditions de retour gratuit

- Les retours gratuits concernent uniquement les retours de déguisements identifiés par un symbole "Retour gratuit possible" sur le site www.manooba.com et seulement à partir de la France métropolitaine.

- Le client dispose de 14 jours pour retourner le déguisement, le cachet  de la Poste  ou le suivi Coliposte faisant foi.

- Pour bénéficier de l'option, le client devra préalablement faire une demande de retour gratuit en contactant le Service Clients ANNIKIDS par téléphone au 03 88 19 74 40 ou par email, en précisant le motif du retour du produit concerné.

- Le client peut essayer un déguisement mais l es produits devront être renvoyés dans un état neuf et propre à la revente, dans leur emballage d'origine.

Retour des produits

Suite à la demande de retour, ANNIKIDS enverra  au client,  par e-mail,  une étiquette retour  au format PDF. Le client devra l'imprimer et la coller sur le colis de retour avant de le déposer dans le bureau de Poste de son choix.

Echange et remboursement

Quel que soit le motif de retour, aucun échange ne peut être effectué. Les produits respectant les conditions ci-dessus donneront lieu à un remboursement. Dans le cas où le client souhaite une taille ou un modèle différent du produit retourné, il devra passer une nouvelle commande.

Les produits retournés seront remboursés par ANNIKIDS dans un délai de 15 jours après leur réception, par recrédit, chèque ou virement bancaire.

Non respect des conditions

Les produits retournés seront contrôlés par ANNIKIDS qui sera à même de refuser le remboursement d'un produit incomplet, abîmé, impropre à la revente, ou qui aura été visiblement porté. Dans le cas d'un produit refusé par ANNIKIDS pour l'une au moins des raisons précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception de son règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais d'envois standard proposés par ANNIKIDS.

ARTICLE 7 : LIVRAISON


ANNIKIDS livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM, et dans les pays de l'Union Européenne mentionnés dans la rubrique "La livraison" présente en pied de page. 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. 
Les frais de livraison sont forfaitaires et varient en fonction de la zone de livraison (cf. rubrique "La livraison"). 
Les commandes sont expédiées dans les 24h ouvrées qui suivent la commande, par So Colissimo, Chronopost. 
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur. 

Attention : merci de noter que les colis sont expédiés depuis la région Alsace, qui compte 2 jours chômés supplémentaires par exception de droit local : le 26 décembre et le vendredi saint (vendredi précédent le dimanche de Pâques). 

a. Anomalie 

Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de " réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur ou d'une personne habilitée à recevoir la livraison. 

Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. 

Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce courrier recommandé par courrier simple à : 

ANNIKIDS / MANOOBA
20 avenue de l'Energie 
67800 BISCHHEIM 

Toute réclamation concernant la livraison parvenue hors délais sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur et seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. 

b. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande 

ANNIKIDS ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie. 

ANNIKIDS n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

- Le consommateur garantit à ANNIKIDS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de la commande. 

ARTICLE 9 : NEWSLETTER

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE